Avant d’engager des travaux dans un bâtiment ou une propriété:
Vous devrez peut-être faire une Déclaration Préalable de travaux (DP) ou déposer une demande de Permis de Construire (PC)
Comment faire ?
Plan Intercommunal d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
l’urbanisme de notre commune ( ou droit d’occupation des sols) est désormais encadré par un Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Ce PLUi définit des zones avec chacune des spécificités d’urbanisation
Le site Géoportail-urbanisme permet de visualiser le zonage et la spécificité d’une parcelle
Plus d’informations sur le PLUi de la Communauté de Communes Bresse et Saône
Ce PLUi s’inscrit dans le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Bresse – Val de Saône dont il doit respecter la règlementation
Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Bresse – Val de Saône
Un SCoT est un document de planification à l’échelle intercommunale dont la vocation est globale et stratégique. Il exprime un projet pour le territoire et met en cohérence le volet territorial des politiques publiques (notamment en matière d’environnement, de déplacements, d’habitat, de développement économique et commercial et d’organisation de l’espace).
Celui qui concerne notre territoire a été élaboré entre la Communauté de Communes Bresse et Saône et la Communauté de Communes de la Veyle
Plus d’informations sur le Schéma Cohérence Territorial (SCoT) Bresse – Val de Saône
Habitat : faites les bons choix de rénovation énergétique avec le dispositif Bresse & Saône Rénov+
Une question sur votre logement : des juristes vous informent gratuitement !
L’ADIL de l’Ain, Agence départementale d’information sur le logement, a pour mission de délivrer gratuitement des conseils juridiques, financiers et fiscaux sur le logement et l’habitat.
Ses conseils, délivrés par des juristes spécialisés en droit immobilier, vous permettront de connaitre et comprendre les règles applicables en matière de location, accession à la propriété, copropriété, droit de la propriété, ainsi que les aides à l’amélioration de l’habitat et la rénovation énergétique.
Les services de l’ADIL sont ouverts sans interruption du lundi au jeudi de 9 heures à 18 heures et le vendredi de 9 h à 17 heures.
ADIL de l’Ain
34 rue du Général Delestraint,
01 000 Bourg en Bresse
Tel : 04.74.21.82.77
Mail : adil@adil01.fr
Site internet : adil01.org