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Autorisation d’occupation du domaine public

L’AUTORISATION DE VOIRIE

Il convient de distinguer dans les autorisations de voirie,

  • d’une part, le permis de stationnement pour l’utilisation superficielle du domaine public,
  • d’autre part, les permissions de voirie pour l’utilisation privative du domaine public (canalisations, par exemple...).

La permission de voirie, qui intéresse davantage les entreprises, autorise les travaux, définit les conditions et prescriptions techniques à respecter et fixe éventuellement le montant de la redevance à verser.

La demande doit être effectuée deux mois avant le début des travaux. L’imprimé type est disponible en mairie, l’avis du maire étant sollicité systématiquement même quand la signature n’est pas de sa compétence.

Seul, le concessionnaire EDF est dispensé du dépôt d’une demande d’autorisation de voirie remplacé par le dossier dit

« A 49 ou A 50 », d’autres comme France Télécom, les syndicats gestionnaires de réseaux d’eaux, d’assainissement ou autres, le sont lorsque qu’ils bénéficient d’une autorisation générale,.

Toutefois, ils sont tenus :

  • d’informer par lettre le service gestionnaire territorialement compétente un mois avant tout début de chantier, afin que lui soient précisées les prescriptions techniques à respecter ;
  • de prendre, si nécessaire, les dispositions utiles rappelées ci-après en cas de réglementation de circulation.

Outre les autorisations de voirie, d’autres démarches s’avèrent dans certains cas nécessaires. Elles sont les suivantes :

LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ( D.R.)

Pour éviter les dommages et accidents, toute personne qui envisage d’exécuter des travaux doit se renseigner en mairie sur l’existence d’ouvrages aériens, souterrains ou subaquatiques à proximité du projet. Si tel est le cas, elle adresse une demande de renseignements à chacun des exploitants d’ouvrages concernés, pour connaître les contraintes liées à leur proximité afin d’en tenir compte pour la mise au point du chantier.

LA DÉCLARATION D’INTENTION DE COMMENCER LES TRAVAUX ( DICT )

Il s’agit d’un document d’information que l’entreprise doit adresser aux autres utilisateurs du domaine public pour les tenir au courant des travaux envisagés, solliciter leurs remarques vis à vis de leurs propres réseaux et des dates d’intervention.

L’ARRÉTÉ DE CIRCULATION

Chaque fois que la réalisation des travaux engendre des perturbations de circulation, il est obligatoire de demander au gestionnaire du domaine public un arrêté de circulation pour la mise en place soit d’un alternat manuel ou par feux tricolores, soit d’une déviation.

La demande doit être effectuée UN mois avant le début des travaux.

IMPORTANT :

L’obtention de l’autorisation de voirie ne dispense en aucun cas de la demande d’arrêté de circulation et inversement.

 

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