Mairie de Feillens 01570

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Règlement intérieur du cimetière communal

TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Droit à inhumation

La sépulture dans le cimetière communal est due :

  • aux personnes décédées sur le territoire de la commune
  • aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune
  • aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille

Article 2 – Choix des emplacements

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire de la commune de Feillens ou l’agent délégué par lui à cet effet.

Les emplacements seront concédés en priorité dans le cimetière actuel et ensuite dans l’extension du cimetière.

Article 3 – Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal

L’entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de dix ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens accompagnant les personnes handicapées ou malvoyantes ainsi qu’à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

L’ordre, la décence et la tranquillité doivent constamment y régner.

Les papiers, débris et fleurs fanées doivent être déposés dans les poubelles prévues à cet effet.

Les arrosoirs mis gracieusement à la disposition du public doivent être remis à leur emplacement initial après utilisation.

Article 4 - Vol au préjudice des familles

La commune de Feillens ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur du cimetière.

Article 5 – Circulation de véhicules

La circulation de tout véhicule est interdite à l’exception :

  • des fourgons funéraires,
  • des véhicules techniques municipaux,
  • des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux,
  • des véhicules autorisés par la Mairie de Feillens

Ces véhicules doivent circuler à vitesse très modérée dans l’enceinte du cimetière.

Le 1er novembre, la circulation des véhicules est totalement interdite.

La demande d’ouverture des grilles du cimetière est à effectuer en mairie. L’ouverture de ces grilles sera effectuée par l’agent de police municipale.

TITRE 2 – RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS

Article 6 – Documents à délivrer à l’arrivée du convoi

A l’arrivée du convoi, l’autorisation d’inhumation délivrée par le maire de la commune ainsi que l’habilitation préfectorale funéraire devront être présentées au conservateur ou à son représentant.

Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l’article R645-6 du Code pénal.

Article 7 – Inhumation en pleine terre

Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings pour consolider les bords au moment de l’inhumation.

Article 8 – Période des inhumations

Aucune inhumation n’aura lieu le dimanche et les jours fériés.

TITRE 3 – RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX

Article 9 – Opérations soumises à une autorisation de travaux

Toute intervention est soumise à la délivrance d’une autorisation de travaux par la mairie.

Article 10 – Dimension des tombes

  • Tombe simple :
  • Longueur : 2,10m
  • Largeur : 1m
  • La largeur du monument est de un mètre auquel s’ajoute une bande de part et d’autre de 25cm. La largeur totale semelle comprise ne doit pas dépasser 1,50m

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du cimetière (extension comprise)

  • Tombe double :
  • Longueur : 2,10 m
  • Largeur : 2,50 m

Ces dispositions ne s’appliquent que dans le cimetière actuel.

Dans la partie nouvelle du cimetière, une tombe double correspond à l’emplacement de deux concessions simples. La largeur maximum du monument est de trois mètres.

Lorsqu’un cercueil dépasse les dimensions normales, la mairie doit immédiatement être prévenue afin que les dimensions de la fosse soient adaptées.

Article 11 – Période des travaux

A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés ainsi que la semaine précédant la Toussaint.

Article 12 – Déroulement des travaux

La commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications que leur seront données par l’agent de police municipale.

Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux. La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d’office par l’administration municipale aux frais de l’entreprise contrevenante.

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins du constructeur, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger. Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.

Les entreprises devront respecter l’environnement de la concession, des concessions voisines et des allées de circulation. A cet effet, aucun dépôt, même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines. Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l’exécution des travaux.

Il est interdit de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existants sur les sépultures voisines sans l’autorisation des familles intéressées ainsi que celle de l’agent de police municipale.

Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins.

En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, les travaux de remise en état seront effectués par la commune au frais des entreprises défaillantes.

Article 13 – Outils de levage

Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres et sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

Article 14 – Achèvement des travaux

Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et les résidus de fouille. Les entreprises aviseront l’agent de police municipale de l’achèvement des travaux.

Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soins les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations qu’ils auraient commises.

Le matériel ayant servi à l’occasion de travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur.

Les excavations seront comblées de terre.

TITRE 4 - CONCESSIONS

Article 15 – Concessions

Les personnes désirant une concession devront s’adresser au secrétariat de la mairie qui leur communiquera les conditions d’obtention.

Les concessions sont acquises pour des durées de 15 et 30 ans. La superficie accordée est de 2 m² ou de 4 m².

Les concessions de cases dans le columbarium sont acquises pour des durées de 15 et 30 ans.

Les concessions pour plaques apposées pour le pupitre du jardin du souvenir sont acquises pour une durée fixée par délibération du Conseil Municipal de Feillens.

Les tarifs des diverses concessions sont fixés par délibération du Conseil Municipal de Feillens et sont consultables en mairie.

Article 16 – Droits et obligations du concessionnaire

Le contrat de concession n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale. Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien.

En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la mairie de ses nouvelles coordonnées.

La concession ne peut être affectée qu’à l’inhumation ou le dépôt d’urnes cinéraires.

Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. La plantation d’arbustes en pleine terre est interdite.

Faute pour le concessionnaire de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l’administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives.

En cas de péril, la commune poursuivra les travaux d’office et aux frais des contrevenants.

Article 17 : Renouvellement des concessions

Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d’effecteur le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d’échéance et jusqu’à 2 ans après la date d’échéance.

La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement de la concession a été effectivement demandé.

La commune pourra refuser le renouvellement d’une concession pour des motifs tirés de la sécurité ou la salubrité publique.

Une concession ne pourra faire l’objet d’un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la mairie auront été exécutés.

Article 18 – Rétrocession

Le concessionnaire pourra rétrocéder à la commune une concession avant son échéance aux conditions suivantes :

  • le ou les corps devront faire l’objet d’une autorisation d’inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve d’une acquisition de concession d’une durée au moins équivalente à la concession initiale le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument,…)

TITRE 5 - REGLES APPLICABLES AUX CAVEAUX PROVISOIRES

Article 19 – Caveaux provisoires

Les caveaux provisoires peuvent recevoir, pour une durée maximale d’un mois, les transportés en dehors de la commune.

Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant qualité.

Le cercueil devra être déposé à l’intérieur d’une housse d’exhumation.

L’enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations ;

TITRE 6 – RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

Article 20 – Demande d’exhumation

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peuvent avoir lieu sans l’accord préalable du maire.

Le demandeur devra fournir la preuve de ré-inhumation (exemple : attestation du cimetière d’une autre commune).

Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.

La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.

Article 21 – Exécution des opérations d’exhumation

Les exhumations ont lieu avant 9 heures le matin.

Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister et d’un parent ou d’une personne mandatée par la famille, sous la surveillance de l’agent de police municipale.

Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l’exhumation n’interviendra que si le monument a été préalablement déposé.

Article 22 – Mesures d’hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfection imposés par la législation.

Avant d’être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosés avec une solution désinfectante. Les bois de cercueils seront incinérés.

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire en bois de taille approprié et seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet.

Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d’exhumation.

Article 23 – Ouverture des cercueils

Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, in ne pourra être ouvert. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil de taille appropriée à condition qu’un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé.

Ce reliquaire sera soit ré-inhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière, soit crématisé, soit déposé à l’ossuaire.

Article 24 – Réduction de corps

Pour les motifs tirés de l’hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en d’étendre la possibilité d’accueil d’une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de dix ans.

La demande devra être accompagnée de l’autorisation signée de l’ensemble des ayants droits du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d’identité et de la preuve de leur qualité d’ayants droit (livret de famille,…)

Article 25 – Cercueil hermétique

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation.

TITRE 7 – RÉGLES APPLICABLES AU COLOMBARIUM ET AU JARDIN DU SOUVENIR

Article 26 – Le columbarium

Le columbarium est destiné exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires.

Il est composé de colonnes et de cavurnes.

Le titulaire d’une concession de columbarium ou son représentant devra s’assurer de la dimension adaptée des urnes cinéraires aux dimensions intérieures des colonnes et cavurnes.

Pour les colonnes, les gravures ne pourront être effectuées que sur le couvercle du dessus.

Le dépôt des urnes est assuré sous le contrôle du maire ou de l’agent de police municipale.

Les plaques seront scellées.

L’élévation de monument au-dessus de la plaque de la cavurne est limitée à une hauteur maximale de 1 mètre.

Les éventuelles photos doivent résister aux intempéries.

Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions cinéraires seront dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de deux ans et un jour après la date d’expiration de la concession.

Les cavurnes sont numérotées de 1 à …. Elles seront attribuées au fur et à mesure à partir de la cavurne n° 1 située à proximité du jardin du souvenir.

Les colonnes du colombarium sont également numérotées de 1 à …. La colonne n° 1 est celle située face à l’allée centrale du cimetière. L’attribution des concessions à ces monuments s’effectuera ensuite dans le sens des aiguilles d’une montre.

Toutes les dispositions des titres 1 et 4 du présent règlement intérieur s’appliquent aux concessions d’urnes cinéraires.

Article 27 – Le jardin du souvenir

La dispersion des cendres s’effectue en présence du maire ou de son représentant ou de l’agent de police municipale.

Une plaque souvenir peut-être apposée sur le pupitre. Elle doit être commandée auprès de la mairie.

Les tarifs pour la dispersion des cendres ainsi que la fourniture et la pose de la plaque souvenir sont fixés par délibération du conseil municipal de Feillens et sont consultables en mairie.

La plaque est posée pour une durée définie par délibération du Conseil Municipal de Feillens. Au-delà de cette période, elle peut être renouvelée comme pour une concession du cimetière ou du Colombarium.

TITRE 8 – AUTRES DISPOSITIONS

Article 39 – Dispositions relatives à l’exécution du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur rentre en vigueur le 7 février 2008. Il annule et remplace toutes les dispositions préalablement prises auparavant pour la gestion du cimetière.

Article 40

Toute infraction au présent règlement sera constatée par l’agent de police municipale et les contrevenants seront poursuivis devant les juridictions répressives.

Fait à Feillens, le 21 février 2008

Le Maire - Guy BILLOUDET

 

Agenda de la municipalité

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